Reglementation de la distillation des particuliers en France

Droits et devoirs du distillateur bouilleur de cru

Qui peut distiller légalement en France ? : Tout le monde, à la simple condition d’être propriétaire ou locataire d’au moins un arbre fruitier et/ou d'une vigne, de distiller sa propre récolte dans un atelier public, en ayant effectué une déclaration aux Douanes.

Un particulier qui distille ses fruits est appelé « bouilleur de cru ».

Reglementation détaillée :

Sont considérés comme bouilleurs de cru, les propriétaires d'arbres fruitiers, les fermiers (possédant un bail enregistré), les métayers, ainsi que les vignerons qui distillent, (ou font distiller), les fruits ou produits dérivés provenant exclusivement de leur récolte. La commercialisation des alcools obtenus n'est pas autorisée. 

Deux catégories de bouilleurs de cru :

1°) Les distillateurs qui bénéficient d'une allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur (1000°) pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués. Les produits qui entraînent exonérations sont : vins, poires et dérivés, pommes et dérivés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles, provenant exclusivement de leur récolte. Ce droit (appelé aussi « privilège ») est strictement personnel, il ne peut être ni cédé, ni transmis hormis au conjoint survivant de l'ayant droit. L'alcool produit ne peut être commercialisé.

2°) Les distillateurs, non titulaires de l'allocation en franchise des 1000°, bénéficient d'un droit réduit de 50% dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne (1000°), non commercialisable. Tous les fruits et leurs dérivés, provenant de leur récolte, entraînent le bénéfice de ce droit (à noter que seules les racines n'en font pas partie).


Lieux de distillation :

Les bouilleurs de cru doivent distiller dans un atelier déclaré (Communal, associatif ou auprès d’un distillateur ambulant dans certaines régions). La distillation à domicile est interdite.

 

Déclaration de distillation :

La distillation doit être précédée d'une déclaration de distillation (document à retirer au service des Douanes ou en mairie) souscrite par le bouilleur lui même, ou par une tierce personne munie d'une procuration. Cette déclaration doit être faite à la recette des Douanes, trois jours francs avant le début des opérations ; elle peut également être envoyée par courrier (10 jours avant la distillation). Les douanes établissent et retournent au bouilleur de cru un DSA (Document Simplifié d’Accompagnement) : feuillet papier carbone en 4 exemplaires, qui comporte toutes les informations sur le suivi de la distillation, la liquidation, le paiement du produit obtenu, le transport des matières fermentées puis de l’alcool obtenu. Il doit être obligatoirement indiqué les coordonnées du bouilleur de cru, la date l’heure et le lieu de la distillation, la nature exacte et la quantité par espèce des matières premières, mais aussi la localisation des vergers. Il doit également mentionner s'il s'agit de la 1ère ou de la 2ième distillation pour la campagne en cours.

La distillation :

La période de distillation commence chaque année, le 1er octobre, et se termine le 30 avril. Un document est affiché en ce sens dans toutes les mairies et dans les ateliers de distillation. Les opérations de distillation ne peuvent commencer avant l'heure fixée dans la déclaration, ni se poursuivre après l'expiration du délai fixé pour les opérations. Si avant une chauffe, il s'avère que les matières premières sont avariées, (ou qu'est constaté tout incident de distillation pouvant modifier les quantités d'alcool produites), il convient d'avertir immédiatement, une personne assermentée, ou la recette des Douanes afin que le service, s'il le souhaite, puisse constater l'incident signalé. Dès la fin des opérations, la déclaration de distillation (DSA) annotée des quantités d'alcool réellement obtenues (volume et degré) doit être déposée dans les cinq jours au bureau qui l'a délivrée.

Tarification :

Les tarifs au 01/01/2011 sont de 15,1447 € les 100 degrés en plein tarif et 7,5724 € les 100 degrés en demi-tarif. En cas de paiement immédiat (sous 3 jours), il est accordé, sur les quantités non soumises aux droits, c'est à dire sur celles qui dépassent l'allocation en franchise, (les 10 premiers litres d'alcool pur 1000° obtenus), une remise de 10%.