Droits et devoirs du distillateur bouilleur de cru
Sont considérés comme bouilleurs de cru, les propriétaires d'arbres fruitiers, les fermiers possédant un bail enregistré, les métayers, les vignerons qui distillent, (ou font distiller), les fruits ou produits dérivés provenant exclusivement de leur récolte.
La commercialisation des alcools obtenus n'est pas autorisée.
Deux catégories de bouilleurs
1°) Les bouilleurs de cru allocataires actuels d’une franchise (droit à vie transmissible uniquement au conjoint survivant) de 10 litres d'alcool pur (1000°) par la campagne durant laquelle les alcools sont fabriqués. Les produits qui entraînent exonération sont : vins, poirés, cidres, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles, provenant exclusivement de leur récolte. Ils ne paient pas de droit de consommation sur l’alcool distillé dans la limite de 10 litres d’alcool pur (AP-100°) par campagne.
2°) Les Bouilleurs de cru ne bénéficiant pas de l'allocation en franchise des 1000°, ainsi que ceux « assimilés » propriétaires de vergers, métayers, fermiers qui mettent en œuvre des fruits frais bénéficient d'un droit réduit de 50% dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne (1000°). Seuls les fruits frais provenant de leur propre récolte, entraînent le bénéfice de ce droit (à noter que seules les racines n'en font pas partie).
Au-delà de la franchise et du droit réduit, le droit au taux plein s’applique.
La distillation : quand ? comment ?
La distillation est autorisée en atelier public, au sein des locaux des Associations coopératives ou syndicales au choix du bouilleur de cru. La distillation à domicile est interdite.
La période de distillation commence chaque année, le 1er septembre et se termine le 31 août de l’annéeN+1. Un document est affiché dans toutes les mairies et dans les ateliers de distillation.
Les ateliers publics sont autorisés à fonctionner de 6 heures à 19 heures sauf dimanche et jour férié. L’enlèvement des alcools distillés dans ceux-ci est autorisé de 18h à 19h puis à partir de 9h le lendemain
La circulation des matières à distiller et des alcools obtenus devra se faire uniquement sous document simplifié d’accompagnement « DSA bouilleurs de cru » pour ce faire une déclaration préalable de distillation (à retirer au service des Douanes,en Mairie ou sur notre site internet) souscrite par le bouilleur, ou par une personne munie d'une procuration devra obligatoirement indiquer : nom, prénom, adresse du bouilleur, jour, heure, lieu de distillation, la nature exacte, la quantité en litre, par espèces des matières premières, la localisation des vergers (section, numéro de parcelle). Elle doit également mentionner s'il s'agit de la 1ère ou d’une autre distillation pour la même campagne.
L’ensemble des démarches doit être fait auprès du service des Douanes, trois jours francs avant le début des opérations, ou être envoyée par courrier (10 jours avant la distillation).
Le DSA établi par le service des Douanes : feuillet papier carbone en 4 exemplaires, comporte les informations du suivi de la distillation, la liquidation, le paiement et le transport des alcools.
Si avant une chauffe, il s'avère que les matières premières sont avariées ou qu’un incident de distillation peut modifier les quantités d'alcool produites, il convient d'avertir immédiatement, une personne assermentée en Mairie ou le bureau des Douanes afin que s'il le souhaite il puisse constater l'incident signalé et ce jusqu’à 19h.
Dès la fin des opérations, le DSA annoté des quantités d'alcool réelles obtenues (volume et degré) doit être déposé dans les 3 jours au bureau qui l'a délivré ou renvoyé par courrier exemplaire 3 du DSA avec le règlement (il est possible de s’assurer du montant dû au bureau des Douanes en téléphonant)
Les tarifs au 01-01-2023 sont de 18,3442 € les 100 degrés en plein tarif et 9,1721€ les 100 degrés en demi-tarif.
| Pour toute la Franche Comté | |
| 695 boulevard Théodore Vernier | |
| 39000 - LONS LE SAUNIER | |
| Tél : 09 70 27 68 96 |
Association des bouilleurs Franche-Comté Bourgogne
L'Association française des récoltants de fruits et des syndicats de bouilleurs de cru Franche-Comté Bourgogne, fondée en 1924 à Vesoul, est présidée par Michelle Géhant depuis fin 2012. Le nombre d'adhérents actifs est d'environ 800 (en 2022). L'association fait par ailleurs partie du Syndicat National regroupant environ 15 000 adhérents distillateurs. Les ateliers publics de distillation sont répartis dans quasiment toutes les communes couvertes par notre Association.
Rôles et buts de l'Association (art 6 des statuts)
L'Association s'est fixée les objectifs suivants:
- regrouper tous les organismes quels qu'ils soient en vue de défendre les droits acquis des récoltants de fruits, des bouilleurs de cru, et des producteurs de jus de fruits mais aussi sauvegarder nos traditions.
- coordonner leurs efforts dans leurs actions sous toutes les formes légales, morales, sociales et matérielles.
- agir pour préserver les variétés anciennes de fruits mais aussi inciter à la création et à la sauvegarde des vergers.
- procurer aux membres de l'association les informations techniques, juridiques et autres par circulaire (ou par revue éditée par la fédération nationale sous le titre le Bouilleur de France).
- soutenir et aider tous les adhérents à jour de leurs cotisations.
Depuis nombre d'années, la sauvegarde du patrimoine fruitier et des traditions qui y sont liées, ainsi que la transmission du savoir-faire mobilisent toute l'énergie des amoureux de la nature que sont les bouilleurs de cru. Certaines sections organisent, dans cette optique, des journées d'explication, de démonstration et de formation, sur la taille, la plantation, ou les différentes greffes des arbres ainsi que sur l'entretien et la protection des vergers. S'y ajoute une activité de transformation des fruits en jus pasteurisé, à l'aide d'installations artisanales modernes et de qualité.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter et rejoindre notre Association, pour bénéficier de tous ces avantages et recevoir trimestriellement notre brochure LE BOUILLEUR DE FRANCE (la cotisation annuelle est actuellement fixée à 16,00 €).
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Association des Récoltants de Fruits et des Syndicats de Bouilleurs de Cru Franche-Comté – Bourgogne, chez Michelle Géhant 2 Rue Jules Ferry 25310 BLAMONT
Tel : 03.81.35.17.02